[GJ] Compte-rendu des comparutions immediates du 3 au 7 juin

Tous les comptes rendus des comparutions immédiates récentes en lien avec le mouvement des gilets jaunes sont sur le blog de la défense collective toulouse

Mercredi 5 juin  :
Une audience de 4 personnes

Participation à un groupement en vue de preparation de violences contre les personnes ou degradation de biens, detention de substance ou produit incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction,degradation ou atteinte aux personnes, transport de substance ou produit incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes.

4 personnes se sont fait interpeller le samedi 15 decembre autour de 9h du matin. Dans leur voiture sont trouvés différentes choses : des petits fumigènes et petards (pas puissants du tout) des allume feu, des lunettes de piscine, masques pour respirer ainsi que du materiel de bricolage. Ils ont été envoyés en garde à vue puis libérés le soir après les derniers trains qui les ramenent chez eux ( avec les galère que ca implique) et tout est saisi , y compris la voiture (qui étaient en leasing).

Les personnes expliquent toutes que les éléments qu’elles ont dans la voiture étaient soit pour se protéger des gaz lacrymogène, soit des choses qu’elles comptaient laisser dans la voiture car ca leur sert pour leur travail de vigneron (materiel brico).

L’avis du juge et du proc était déjà fait : malgré l’absence totale d’elements materiels montrant une intention de degrader des biens etc. le proc demande des peines de sursis pour 3 des 4 personnes , et une peine de ferme pour la quatrième personne. Car la 4ème personne avait une peine de prison à son casier et le proc a jugé qu’elle n’était pas eligible au sursis.
Comme d’habitude la juge et le proc n’avaient aucune sorte de respect envers les personnes (insultes gratuites ‘vous n’etes pas intelligents, pas courageux, pas solidaires’).
L’avocat plaidera la relaxe car le délit n’est pas constitué materiellement, aucun fait n’est visé, les objets qui leurs sont reprochés ils ne les ont même jamais tenu dans leurs mains ou sorti de la voiture.
Il souligne que de toute façon les décisions rendues contre les gilets jaunes étaient purement de l’ordre politique et que l’idée était d’êtr dur envers les gilets jaunes quels que soient les faits.

Le juge les condamnera tous à une interdiction de manifester pendant un an en haute garonne, interdiction de port d’arme pendant 5 ans.
2 à 3 mois de sursis pour les 3 personnes qui n’avaient pas de casier.
3 mois fermes pour la quatrième personnes.
La voiture sera enfin restituée.

La juge précise à la fin de l’audience que pour deux personnes , qui avaient été incarcérées préventivement pendant 3 mois et 3 mois et demi pour l’affaire du péage de Bessan (instruction en cours), à la moindre garde à vue ce serait la prison car la juge les qualifiera de “gibier de comparution immédiate”. Cela montre bien la volonté de traque et d’abbatage de la justice, et leur tentative de faire peur aux gens pour les forcer à rentrer dans le rang

Le 06/06/2019

Une personne, non présente lors du procès et représentée par son avocat.
Accusé de violences sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, et de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences, pour des faits datant du 15 décembre 2018.
Un filc s’est porté partie civile, .

Relaxé pour la participation à un groupement, et coupable pour violences sur PDAP : il est condamné à 2 mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de port d’arme pendant 5 ans, et à 600 + 300 euros de dommages.

Une personne accusée de violences sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, et de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences, pour des faits datant du 15 décembre 2018. Pas de partie civile.
On lui reproche d’avoir été l’auteur de jets de projectiles (pierres et pétards) en direction des forces de l’ordre, il aurait été identifié par un des flics qui ont procédé à l’interpellation vers 18h15 juste après les faits.
Lui nie les faits, il explique s’être retrouvé à l’avant de la manif un peu par hasard, ne pas s’être rendu compte de la situation car il cherchait simplement à s’éloigner de la manifestation. Il n’a pas non plus entendu de sommation.
Son casier est vierge.
Le réquisitoire du procureur insiste sur le fait que le cadre était davantage émeutier que de l’ordre d’une manifestation pacifique, et sur le fait qu’un flic qui reçoit un projectile n’est pas dans l’obligation de faire une sommation. Mais, étant donné qu’il n’y a pas d’éléments qui prouvent qu’il s’agissait bien de lui, il demande la relaxe.
Le plaidoyer de l’avocate insistera sur le manque d’éléments pour les deux infractions : même sur une vidéo, on ne peut pas clairement l’identifier. Elle dira également que le moment de dispersion d’une manif est un moment critique où il est parfois difficile d’évacuer les lieux même en étant de bonne volonté. Il a de plus respecté son contrôle judiciaire, il était au chomage au moment de l’interpellation et travaille en intérim depuis.
Rendu : relaxé.

P.-S.

Plus d’infos sur le site de la Defense Collective : https://defensecollectivetoulouse.noblogs.org/

Proposer un complément d'info

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un-e administratrice/administrateur du site.

Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Qui êtes-vous ?
  • Votre email, facultatif (si vous souhaitez pouvoir être contacté-e par l'équipe de Iaata)

Publiez !

Comment publier sur IAATA?

IAATA est ouvert à la publication. La proposition d’article se fait à travers l’interface privée du site. Quelques infos rapides pour comprendre comment y accéder et procéder ! Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous contacter.