Pénalisation des mineur-es isolé-es étranger-es : un pas de plus franchi en Haute Garonne

Communiqué du SAF (syndicat des avocat-es de France), du SM Toulouse (syndicat de la magistrature), de la LDH Toulouse (ligue des droits de l’homme) et de l’ADE (association de défense des étranger-es) publié initialement ici.

Une étape supplémentaire a été franchie dans le traitement inhumain, dégradant et discriminatoire des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s (MIE) en Haute-Garonne.

Le lundi 3 avril, le jeune A. était présenté à l’audience de comparution immédiate du tribunal correctionnel de Toulouse au motif qu’il aurait « escroqué l’aide sociale à l’enfance en prétendant être mineur isolé alors qu’il serait en réalité majeur ». [1]

Le parquet reproche au jeune A. d’avoir menti, ce dernier ayant donné une fausse identité et s’étant déclaré majeur lors d’une interpellation en Espagne, avant d’arriver sur le territoire français.

Week-end en détention provisoire

Suite à une demande du parquet et sur décision du juge des libertés et de la détention, ce mineur avait passé un weekend entier en détention provisoire.

Le jeune A. est pourtant accueilli dans un foyer depuis deux ans. Sa minorité a été reconnue par le conseil départemental, par le juge des enfants après décision de placement du parquet des mineur.e.s et par le juge des tutelles. Son acte de naissance a été déclaré authentique et les autorités maliennes lui ont délivré un passeport.

Convoqué à une audition par la police aux frontières – suite à sa demande de titre de séjour déposée en préfecture pour pouvoir commencer une formation en apprentissage – il a été immédiatement placé en garde à vue et soumis à un examen d’âge osseux.

Quant au conseil départemental de la Haute-Garonne – pourtant tuteur du jeune A. – il se constitue partie civile dans ce dossier afin d’appuyer la demande de condamnation du mineur.

L’examen de la situation du jeune A. a été renvoyé à une date ultérieure.

Atteintes graves et inquiétantes portées aux droits fondamentaux des MIE

Les associations et syndicats s’inquiètent d’un discours officiel de plus en plus discriminatoire, de cette intolérance grandissante des autorités françaises à l’égard des MIE et des procédures dérogatoires voire détournées mises en œuvre à leur encontre.

Après les avoir placé.e.s dans des hôtels plutôt que dans des foyers sans qu’ils/elles ne puissent exercer effectivement leurs droits et alors que le nouveau dispositif d’accueil et d’évaluation du département de la Haute-Garonne déclare majeur.e.s plus de 80% des mineur.e.s sollicitant sa protection, les MIE sont entendu.e.s à leur arrivée par les services de la police aux frontières et soumis.e.s à une prise d’empreintes ainsi qu’à des examens osseux sur demande du parquet.

Désormais, ils/elles peuvent être placé.e.s en détention provisoire et renvoyé.e.s en comparution immédiate y compris plusieurs années après leur placement à l’ASE.

Un autre jeune a récemment été renvoyé en comparution immédiate, et placé en détention provisoire après avoir sollicité un délai pour préparer sa défense, alors qu’il était entendu par la police aux frontières dans le cadre de l’évaluation de sa minorité.

De façon récurrente, les associations, professionnels et syndicats alertent les pouvoirs publics et le défenseur des droits sur les atteintes graves et inquiétantes portées aux droits fondamentaux des MIE et aux obstacles qu’ils/elles rencontrent dans l’exercice de leurs droits.

Ils s’interrogent sur l’éventuelle instrumentalisation des procédures judiciaires à des fins de gestion des flux migratoires et le recours systématique aux examens osseux et prises d’empreintes.

Il est rappelé que tout.e mineur.e, quelle que soit sa nationalité, a droit à la protection de l’Etat dès son arrivée sur le territoire, et ce d’autant plus s’il/elle n’est pas accompagné.e et se trouve de ce fait dans une situation de danger et de grande vulnérabilité.

SAF Toulouse, SM Toulouse, LDH section toulousaine, ADE.

Notes

[1Il a été rendu compte de ce procès ici.

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  • 20 avril

    Je savais pas que des avocats et des magistrats faisaient aussi partis de la sphère "anti-autoritaire". En fait c’est parce qu’ils portent pas d’armes qu’ils sont gentils, ça doit être ça. Même s’ils ont toujours des copains flics pas loin quand ils bossent. Anti-autoritaire. Oué il fallait bien que les communistes se retrouvent quelque part dans ce pays hein...

    N’hésitez pas à censurer de manière anti-autoritaire.

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