Premiers signataires :
Amnesty International MP, Attac Toulouse, CNT 31, CGT 31, DAL 31, Fondation Copernic, Ensemble 31, France Insoumise, FSU 31, Gauche Démocratique et Sociale, Génération(s) Toulouse, Handi-Social, LDH Toulouse, Mouvement pour la Paix 31, NPA 31, Parti de Gauche 31, POID 31, Solidaires 31, Syndicat de la Magistrature, Université Populaire de Toulouse …

Ce texte

• prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.
• il organise une privatisation de la police en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.
• il prévoit également d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants.
• son article 21 de la loi permettrait l’utilisation des « caméras mobiles » portées par les policiers immédiate permettant une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.
• enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.