Cet homme avait été accompagné par notre équipe et celle du Centre Médico-Psychologique dont il dépend dans des démarches de régularisation pour raison médicale. Le médecin de l’Agence Régionale de Santé, a rendu, le 3 février 2014, un avis où il estime que l’état de santé de ce malade nécessite une prise en charge médicale et un traitement qui ne sont pas disponibles en Algérie.

Le 22 aout 2014, au mépris de l’avis de médecin de l’Agence Régionale de Santé, pourtant seul compétent pour émettre un avis médical dans ce type de procédure, le Préfet de la Haute-Garonne notifie un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de
quitter le territoire. Quelques heures plus tard, l’homme se rend au Centre Médico-Psychologique et tente de se donner la mort par pendaison.

Nous avons constaté ces derniers mois la multiplication de situations où le Préfet se substitue au Médecin de l’Agence Régionale de Santé, et met en danger la vie de personnes étrangères gravement malades. Ces manœuvres interrogent aussi le respect du secret médical, que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) a bien entendu prévu de protéger dans la cadre de ces procédures.

Si le nouveau médecin de l’Agence Régionale de Santé, en poste depuis 2013, a rendu un avis médical indiquant la nécessité d’un maintien sur le territoire Français de ce patient, nous constatons cependant depuis janvier 2014 une dégradation sans précédent du droit au séjour pour raison médicale dans notre département. Des
personnes étrangères malades, bénéficiant parfois de titre de séjour depuis plusieurs années, se voient du jour au lendemain notifier des obligations de quitter le territoire français suivant l’avis de ce nouveau médecin de l’Agence Régionale de Santé (contredisant ainsi les avis rendus précédemment par l’ancien médecin de de l’Agence Régionale de Santé).

Selon un rapport d’observation que nous avons publié en juillet et disponible sur notre site, c’est environ 70% de demandes qui sont actuellement rejetées, alors que pour 2013, nous observions un taux de refus de 7%. Il semble donc que les demandes de titre de séjour pour raison médicale ont 10 fois plus de chance d’être rejetées en 2014, par rapport 2013 dans notre département. Pourtant, rien n’indique qu’une révolution sanitaire n’ait eu lieu en Afrique, en Europe de l’Est ou en Asie.

La Case de Santé appelle les partenaires associatifs, professionnels de santé, juristes, et associations de malades, à se mobiliser face à ces attaques sans précédent du droit au séjour pour raison médicale et face à l’arbitraire qui semblent prévaloir dans le traitement des dossiers.

Communiqué de la Case de Santé, le 28 août 2014.