Brochure à destination des proches de personnes emprisonnées à la maison d’arrêt de Toulouse – Seysses

Que faire quand une personne proche est incarcérée ? Comment obtenir son numéro d’écrou ?
Écrire ? Envoyer de l’argent ? Demander un parloir ? Déposer du linge ?

Lorsque l’on est confronté.e à la prison, il est souvent difficile d’accéder à ces informations de manière claire et rapide. Pourtant elles sont essentielles pour soutenir les personnes emprisonnées et pour affronter l’isolement que crée l’enfermement.
C’est en tant que proches de prisonnier-es que nous avons tenté de répondre à ces questions, afin de nous entraider en-dehors des structures associatives ou étatiques. Par solidarité face aux galères qu’on nous impose.

1. Le numéro d’écrou :

Un « numéro d’écrou » est attribué à toute personne emprisonnée ; qu’elle soit en attente de jugement, « prévenue », en appel contre un premier jugement rendu, ou condamnée. Il est primordial d’obtenir ce numéro pour gagner en rapidité dans l’ensemble des démarches qui sont expliquées dans cette brochure.

Comment obtenir le numéro d’écrou ?

- par le service du greffe judiciaire de la prison : 05.61.56.68.55. Ce service gère les formalités d’écrous, la situation pénale et administrative des personnes incarcérées.

- par le biais de « l’abri familles » de la prison : 05.61.56.68.58. Il s’agit du « lieu d’accueil » des proches de personnes emprisonnées. Il se trouve à quelques mètres de l’entrée de la maison d’arrêt.
Vous pouvez également vous y rendre directement :
du mercredi au samedi de 8h à 18h
les dimanches et jours fériés de 8h à 17h30

2. Déposer des affaires :

- Pendant les quinze premiers jours de l’incarcération d’une personne, il est possible de lui amener vêtements, chaussures, CD, DVD, livres et revues sous conditions mais sans autorisation particulière.
Les affaires sont a déposer dans le sas d’entrée de la prison aux heures des parloirs. Un justificatif d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport) vous sera demandée au dépôt du sac. Votre identité sera consignée sur un registre de l’administration pénitentiaire.

- Passé ce délai de quinze jours, seules les personnes détentrice d’un permis de visite pourront, une fois par mois, emmener des affaires.

Dans les deux cas, les sacs doivent être déposés uniquement les jours de parloirs :
du mercredi au samedi à 7H45 ; 8 h45 ; 9h45 ; 12h45 ; 13h45 ; 14h45 et 15h45.

L’ensemble des affaires que vous souhaitez remettre à la personne doit être mis dans un seul sac plastique (ex. sac de courses supermarché). Vous ne pouvez pas faire entrer en prison des sacs de voyage, valises, sacs à dos, etc...

Le nom, prénom et numéro d’écrou de la personne incarcérée doivent être inscrits sur le sac, de préférence au marqueur. Un inventaire complet des affaires déposées doit également être dressé. Cette liste est à récupérer à « l’abri familles ».

Il est interdit d’amener des vêtements à capuches, des vêtements bleu marine (couleur des surveillants), kaki, ( imitation camouflage ), gants, écharpes, cravates, vestes ou blousons doublés… Les cordons des vêtements sont aussi à retirer (ex : cordon de sweet, de pantalon de jogging). Les soutiens-gorge, quant à eux, doivent être sans armatures métalliques.
Il est également interdit de joindre du courrier au linge.

Pour tout autre objet, une demande écrite doit être faite au chef d’établissement de la maison d’arrêt (cf : contacts).

Les sacs sont passés dans un tunnel à rayons X et fouillés avant d’être remis à la personne.

3. Les correspondances

- En théorie, toute personne emprisonnée peut écrire et/ou recevoir des courriers, et ce dès le premier jour de son incarcération.

- Correspondance avec une personne en détention provisoire c’est-à-dire en attente de son jugement :
Le magistrat en charge du dossier peut lui interdire toute correspondance (courrier et parloir) pour une période de 10 jours, renouvelable une fois, ou bien il peut limiter la correspondance à certaines personnes pendant toute la durée de l’instruction.

Pour écrire :

- Sur l’enveloppe, notez le nom et le prénom de la personne, son numéro d’écrou suivi de l’adresse de la maison d’arrêt (cf : contacts). Au dos de l’enveloppe, n’oubliez pas d’indiquer vos nom, prénom, adresse.
Infos utiles :
Joindre à votre courrier feuilles, enveloppes et timbres, permettra à votre proche de vous répondre plus rapidement.
Pensez à bien affranchir votre courrier. L’administration pénitentiaire ne paie pas les surtaxes !

- Il est possible d’écrire dans une langue autre que le français.

- Il est interdit d’envoyer de l’argent en prison donc ni pièce de monnaie, ni billet par courrier.

Important : les courriers sont lus par l’administration pénitentiaire. Ils peuvent-être retenus et bloqués.

4. Envoyer de l’argent

Il est possible d’envoyer de l’argent à une personne dès le premier jour de son incarcération.

Comment faire en pratique ?

- L’argent doit être envoyé par virement bancaire.
Pour gagner en rapidité, vous trouverez le RIB de la prison et son mode d’emploi en annexe de cette brochure.

- Il est très important de remplir tous les champs libres de l’ordre de virement avec le numéro d’écrou, le nom, le prénom de la personne incarcérée (dans cet ordre).

- Pensez à vérifier au bout de quelques jours que l’argent a bien été débité de votre compte bancaire et à vous assurer auprès de la personne détenue que la somme a été créditée sur son compte de la prison.

Combien envoyer par virement bancaire ?

- Jusqu’à 200 euros envoyés, l’argent sera directement versé sur le compte nominatif de la personne emprisonnée, ainsi elle pourra « cantiner », c’est-à-dire utiliser cet argent à la « boutique » de la prison. Au delà de 200 euros envoyés sur un mois, 10 % seront conservés pour « le pécule de libération » et un autre pourcentage, en fonction de la somme reçue, sera saisi pour rembourser les « parties civiles » s’il y a lieu.

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez appeler le service de la régie de la maison d’arrêt ou écrire par mail à compta.cp-seysses@justice.fr. Armez -vous de patience, c’est une vraie galère pour les joindre.

5. Obtenir un permis de visite / un parloir

Trois situations se distinguent :

- Si la personne emprisonnée a été jugée et condamnée, votre demande de permis de visite doit être adressée au chef d’établissement pénitentiaire de la maison d’arrêt (cf : contacts).
- Si la personne emprisonnée n’a pas encore été jugée, elle a donc le statut de prévenue, vous devez adresser votre demande au juge d’instruction qui a pris en charge le dossier d’instruction ou au procureur de la République si l’enquête est close (cf : contacts).
- Si la personne emprisonnée a fait appel de son jugement, vous devez adresser votre demande de permis de visite au procureur général de la cour d’appel (cf :contacts).
Pour gagner en rapidité, les dossiers de demande de permis de visite pour les personnes prévenues ou ayant fait appel de la décision de justice peuvent aussi être déposés directement à la personne gestionnaire des demandes, au rez de chaussée du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (cf : contacts).

Votre demande :

- Vous devez adresser une demande écrite (genre lettre de motivation) dans laquelle vous demandez la délivrance d’un permis de visite pour accéder au parloir. A ce courrier, il vous faut joindre 2 photos d’identité, la photocopie recto-verso d’un document d’identité français (carte d’identité, carte de séjour, passeport) en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse postale.
Si vous avez un lien de parenté avec la personne que vous souhaitez visiter en prison, vous devez joindre un document prouvant l’existence d’un lien familial (ex : une photocopie du livret de famille).

- Les enfants (accompagnés d’une personne majeure détentrice d’un permis de visite) peuvent également venir voir leurs proches en prison. Pour cela, la démarche est la même. Doivent être jointes au courrier : 2 photos d’identité, si lien de parenté il y a joindre la photocopie du livret de famille, une autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale et une lettre de motivation expliquant pour quelles raisons la demande d’un permis de visite est faite.

- En théorie, le nombre de permis de visite pour une personne emprisonnée n’est pas limité.

La réponse de l’administration

- Une enquête peut être menée par les services de police ou de gendarmerie sur les personnes demandant un permis de visite.
- La réponse à la demande de permis de visite se fait « généralement » dans un délai d’environ trois semaines. Vous recevez la réponse par courrier au moyen de l’enveloppe timbrée que vous avez jointe à votre demande.
Passé ce délai, n’hésitez pas à contacter la prison ou le tribunal pour essayer d’obtenir des informations sur votre demande. La réponse peut prendre beaucoup plus de temps, notamment si elle est négative.

6. Délivrance d’un permis de visite :

- En général, les permis de visites acceptés le sont pour toute la durée de la détention
- Si la réponse est positive, vous recevrez un courrier type sur l’accès au parloir et le dépôt de vêtements ainsi qu’une carte d’accès à la prison. Selon l’administration pénitentiaire, cette carte à code-barre « constitue une autorisation d’accès à la prison ». En pratique, elle vous sera rarement demandée.
- Toute visite au parloir nécessite d’avoir pris un rendez-vous.
- Les prises de rendez-vous parloirs peuvent être réalisées jusqu’à 3 semaines à l’avance. Elles peuvent être faites soit :
- A la borne de « l’abri familles » avec la carte d’accès à la prison ;
- Depuis la France, par téléphone au N° 08 05 05 00 53 (Numéro Vert, gratuit depuis une ligne fixe) du mardi au vendredi de 9H à 12H ;
- Depuis l’étranger, par téléphone au N°00 33 5 61 56 61 46 du mardi au vendredi de 9H à 12H ;
- Auprès de la personne travaillant à « l’abri familles » du mercredi au dimanche aux horaires indiqués plus haut.

- 3 personnes adultes maximum sont autorisées à rendre visite à une personne emprisonnée pendant le même parloir. Les enfants de 13 ans et + sont comptés comme adultes.

7. Les parloirs :

- La durée d’un parloir est de 45 minutes. Des doubles parloirs (90 minutes) peuvent être demandés par avance par les personnes incarcérées au chef des parloirs.

Le jour du parloir :
- Il est conseillé d’arriver 45 minutes avant l’heure effective du parloir car l’administration pénitentiaire vous fait entrer dans la prison pour contrôles 30 minutes avant le début du parloir. En cas de retard, le parloir vous sera refusé.
Il faut être en possession d’une pièce d’identité.

- Les personnes porteuses d’appareillage métallique (prothèses, défibrillateur cardiaque,...) doivent détenir un certificat médical car au passage sous le portique métallique, la sonnerie se déclenchera ;
certificat nécessaire aussi pour entrer avec des béquilles. Il faudra tout de même passer au détecteur de métaux manuel.
- Les personnes se présentant en fauteuil roulant seront transférées sur un fauteuil roulant de l’administration pénitentiaire.
- Les poussettes sont interdites.

- Si vous sonnez à trois reprises lors de votre passage sous le portique métallique alors, le parloir vous sera refusé.

Attention : Soutien-gorge à armature métallique, ceinture, certains bijoux, pièces de monnaie, chaussures, etc... peuvent déclencher la sonnerie du portique.

- Les enfants peuvent entrer avec un sac, un biberon, une collation et une couche.

- Seules les bouteilles scellées en vente au distributeur de « l’abri familles » sont acceptées.

- Il est interdit de faire entrer tout objet au parloir (nourriture, boisson, tabac, téléphone, argent… ) Les photos et certains documents peuvent-être être autorisés. C’est à l’appréciation du surveillant.

- Le droit de visite peut-être suspendu ou supprimé si les matons trouvent un objet interdit sur la personne incarcérée ou la personne visiteuse. Des poursuites pénales peuvent être engagées.

A savoir : il arrive que les parloirs et la salle d’attente parloirs soient l’objet de contrôles de la police judiciaire et des douanes, notamment avec des chiens.

- Les personnes emprisonnées sont systématiquement soumises à une fouille par palpation et/ou à nu avant et après chaque parloir.

- Les conversations au parloir peuvent être écoutées.

- Compter environ 2 heures dans l’enceinte de la prison pour 45 minutes de parloir.

- La fréquence des parloirs :

- Les personnes condamnées ont accès à un seul parloir par semaine. Sur demande écrite adressée au directeur de la prison, il est possible d’obtenir deux parloirs par semaine.

- Les personnes en attente de jugement ou en appel ont accès à 3 parloirs/semaine.

CONTACTS

1. La Maison d’arrêt :

Maison d’arrêt de Toulouse-Seysses
Rue Danièle Casanova
B.P 85 - Seysses
31603 MURET Cedex

Numéros utiles :
Standard : 0561566868
Bureau de gestion de la détention : 0561566855
Régie : 0561566812
0561566823
0561566824
SPIP : 0561566815

Pour l’obtention d’un permis de visite, pour les personnes condamnées :

Directeur du Centre pénitentiaire de Toulouse Seysses
Demande de permis de visite
Rue Danièle Casanova
BP 85 SEYSSES
31603 MURET Cedex

2. Tribunal de Grande Instance de Toulouse :

Pour l’obtention d’un permis de visite, pour les personnes détenues ayant le statut de prévenu :

A l’attention du « magistrat saisi du dossier de la procédure »
Demande de permis de visite prison
Tribunal de Grande Instance
2 Allées Jules Guesdes
BP 7015
31068 Toulouse Cedex 07

Tél. : 0561337000

3. Cour d’Appel de Toulouse :

Pour l’obtention d’un permis de visite, pour les personnes ayant fait appel de leur jugement :

A l’attention du « magistrat saisi du dossier de la procédure »
Demande de permis de visite prison
Cour d’Appel
3 Place du Salin
31068 Toulouse Cedex 07

Tél. : 0561337474

P.-S.

Toulouse, février 2019
Attention : Chaque prison a son règlement intérieur, chaque maton applique le règlement à sa manière, les informations diffusées ici ne s’appliquent pas à toutes les taules...

Le guide :

Version brochure - 1023 ko
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Version A5 - 1 Mo
Version A5

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